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Démarches à suivre en France

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Le mariage civil

Si vous désirez contracter une union maritale homosexuelle dans un pays autre que le vôtre (car le vôtre ne le permet pas), renseignez-vous sur les modalités du pays où vous comptez vous rendre. Seuls quelques pays autorisant le mariage homosexuel ouvrent leur porte à d'autres nationalités. Sinon, l'un des partenaires doit vivre ou avoir la nationalité du pays où le mariage va être contracté.

Il est également primordial de se renseigner quant à la valeur du mariage. En effet, même si celui-ci est reconnu dans le pays où vous voulez le célébrer, il n'est pas forcément reconnu sur d'autres territoires. Cela implique donc que les avantages divers du mariage (héritage, adoption…), ne sont pas valables en dehors du pays concerné.


Contrat d'union civile et de solidarité en France

Le PACS (pacte civil de solidarité) permet à deux personnes, qu'elles soient du même sexe ou de sexe différent, d'être reconnues en tant que couple et de procéder à une gestion légale de leur patrimoine. Cependant, il est important de savoir que ce type d'union ne permet pas de recourir à l'adoption ou à la procréation médicalement assistée pour les homosexuels.

Cependant, des avantages non négligeables sont à prendre en compte concernant la part de la succession :

- Droits patrimoniaux : séparation des biens, ou indivision si vous l'avez mentionnée dans le contrat
- droit d'héritage : droit temporaire de jouir pendant un an du logement commun. Pas de droits d'héritage directs, à moins qu'il y ait eu une notification à ce sujet dans le testament du conjoint (à part du PACS)
- droits sociaux : droit à la sécurité sociale du conjoint, mais perte de certaines prestations
- Imposition sur le revenu : imposition commune par foyer
- Droits de succession : abattement exonéré de 57 000 €. Au-delà, 40 % jusqu'à 15 000 € et 50 % au-dessus
- Dettes : solidarité
- Rupture : recours au tribunal envisageable, mais pas de certitudes concernant l'issue d'un procès

Le PACS reste donc une alternative à mi-chemin entre le concubinage et le mariage, conférant aux parties plus de droits et d'avantages que le premier, mais moins que le second.


Que permet le PACS ?

Avant de s'engager dans le PACS, il faut, comme n'importe quelle institution reconnaissant une union, être sûr de son engagement. En effet, le PACS permet de reconnaître officiellement un couple et de lui donner quelques clefs pour gérer sa vie de couple juridiquement, et soumet à l'aide mutuelle et matérielle entre conjoints. Une décision qui n'est donc pas à prendre à la légère…

Le PACS n'est pas un contrat fermé, c'est-à-dire qu'il peut être rompu à tout moment. Il est important lorsque deux personnes désirent se pacser qu'elles décident lors de la signature du contrat de l'avenir commun de leur patrimoine. Tout achat effectué après la souscription au PACS est considéré comme appartenant aux deux parties, en clair, si les deux personnes décident de se séparer, leurs biens seront divisés en deux parts égales. Pour les biens acquis avant l'entente dont on ne peut dater l'achat, c'est le couple qui décide ou non de le soumettre au régime de l'indivision. Si celui-ci décide de ne pas le soumettre à ce régime, les biens sont légalement considérés comme indivis, c'est-à-dire indivisible entre les deux parties. Il incombe dans ce cas lors d'une séparation des deux personnes concernées de décider entre elles de la division des dits biens. Souvent en les revendant et en se partageant l'argent de la vente.


Les critères du PACS

Pour se pacser, il incombe d'être reconnu comme un couple. Pour prouver son concubinage, certains documents doivent être soumis pour prouver la vie commune des deux personnes (bail de logement, factures diverses…).

Dans certains cas, le PACS ne peut être appliqué sous couvert de la peine de nullité émise par l'article 512-2 du pacte civil de solidarité et de concubinage. Ces cas s'appliquent lorsque :

- L'une des deux personnes voulant contracter le PACS est déjà engagée dans un mariage ou un autre PACS
- Des liens de parenté relient les deux personnes : ligne directe (frère et sœur…), entre alliés directs (beau-père et belle-fille, belle-mère et gendre…) et entre alliés collatéraux allant jusqu'au troisième degré inclus (ancêtres communs type grands-parents…).

Généralement, ces faits sont vérifiés à l'état civil, mais on demande aussi de fournir une attestation sur l'honneur que les deux personnes n'ont aucun lien de parenté.


Quelles sont les démarches à suivre pour se pacser ?

Lorsque deux personnes désirent se pacser, certaines démarches s'imposent. En premier lieu, le couple devra déposer une demande de PACS commune au Greffe du Tribunal d'Instance dont elles ressortent après élaboration de leur résidence commune. Elles doivent également fournir des pièces d'état civil démontrant qu'elles sont recevables au PACS (confère critères du PACS), ainsi qu'un certificat de naissance émis par le Greffe du Tribunal de leur lieu de naissance, prouvant qu'elles ne sont pas déjà engagées dans une autre union.

Après examen des pièces du dossier par le greffier, celui-ci inscrit dans le registre du Greffe du Tribunal d'Instance le PACS contracté par les deux personnes, et convient avec elles des modalités du contrat, émises dans une déclaration conjointe qui sera elle-même inscrite au greffe du Tribunal d'Instance (modalités d'indivision des biens).

Si vous désirez contracter un PACS à l'étranger, vous devez fournir la preuve que l'une des personnes est de nationalité française, et résider dans un pays où l'union de deux personnes du même sexe est reconnue si vous êtes du même sexe. Les agents diplomatiques ou les instances consulaires se chargeront alors de votre dossier.

Lorsque tout est vérifié, le greffier fournit à chacune des deux personnes un exemplaire du PACS.


Quelles sont les démarches à suivre pour rompre le PACS ?

Lorsque pour diverses raisons, les deux personnes pacser décident de rompre leur contrat, certaines dispositions s'imposent. Elles doivent remettre une déclaration écrite conjointe au Greffe du Tribunal d'Instance dans lequel une des deux personnes a sa résidence. À partir de là, ledit tribunal prendra validité de la rupture du contrat de solidarité et conservera la déclaration comme preuve.

Lorsque l'une des deux personnes décide de mettre fin au contrat de solidarité, elle doit en aviser son conjoint et remettre une copie de cette demande, ainsi qu'une copie de son certificat de naissance au Greffe du Tribunal.

Si l'une des deux personnes décide de rompre le contrat de solidarité en se mariant, la même démarche s'impose. Elle doit cependant ajouter à la déclaration la mention du mariage. Le PACS deviendra alors nul lorsque la personne se mariera.

Si les deux personnes résident à l'étranger, elles peuvent mettre fin au contrat en faisant appel aux autorités compétentes sur place (consulat, ambassade).

Le PACS reste donc, malgré ces défauts, la meilleure alternative quand le mariage gay n'est pas possible.

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